législation

Législation en matière de protection des Arbres Remarquables (infos non exhaustives et sous réserve de modification)


PERMIS D'URBANISME | Conformément à l' Art. 84 § 1.11 du CWATUP , il est nécessaire d'obtenir préalablement auprès du Collège Communal, un permis d'urbanisme pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'un arbre ou d'une haie remarquable. Cette volonté de protection a été renforcée par la circulaire ministérielle du 14/11/2008 qui fixe plusieurs recommandations pour la préservation de nos arbres et haies remarquables comme par exemple l'interdiction de bâtir à moins de 5m de l'aplomb de la couronne des arbres remarquables.


INFRACTIONS | En cas de populistes pénales, le Ministère Public peut exiger la peine visée à l'Art. 154° du CWATUP ainsi que la remise en état des lieux comme précisé à l'Art. 155 § 2 du CWATUP. Néanmoins, conformément à l'Art. 155 § 6 du CWATUP, lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué peut proposer, de commun accord avec le collège communal, la transaction visée à l'Art. 449 16° et 17° du CWATUP au contrevenant.


DOMMAGES | En cas de dommages causés à un Arbre Remarquable, est établie une évaluation de la valeur d'agrément des arbres situés sur le domaine public en Wallonie (voir circulaire interne n° 2660 de la Wallonie, annexes 1 et 2). Par valeur d'agrément d'un arbre, on entend la valeur qui lui est attribuée conventionnellement tenant compte de ses fonctions esthétique, sociale, culturelle, biologique déterminantes par rapport à la seule fonction de production de bois, en référence au site occupé par lui. Par conséquent, la circulaire n° 2660, établie par la DNF – Direction des Espaces Verts en collaboration avec la Direction de l'intégration paysagère et du patrimoine du M.E.T., propose une méthode objective et appropriée permettant le calcul de l'indemnisation dont pourrait se prévaloir la Région Wallonne lorsque des dommages sont causés par des tiers aux arbres se trouvant sur le domaine public ou assimilé relevant de sa compétence.

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